Veille JURIDIQUE

04/01/2023 Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
21/12/2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
06/12/2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
23/11/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
22/11/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
15/11/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile