Veille

24/10/2019 Civil - Immobilier
Forme du congé donné par le preneur
23/10/2019 Public - Droit public des affaires
Recours contre les actes de <i>soft law</i> des autorités de régulation : nouvelle illustration par le Conseil d’État
23/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
DPU et apport partiel d’actif
23/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
22/10/2019 Civil - Immobilier
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
22/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
22/10/2019 Civil - Immobilier
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
22/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur
22/10/2019 Civil - Immobilier
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?
21/10/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier