Veille

28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
27/04/2021 Public - Droit public général
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
26/04/2021 Public - Droit public général
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
21/04/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021 Public - Droit public général
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021 Public - Droit public général
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
20/04/2021 Public - Droit public général
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
19/04/2021 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité