Veille

28/07/2021 Public - Droit public général
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
28/07/2021 Public - Droit public général
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
23/07/2021 Affaires - Assurance
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
16/07/2021 Public - Droit public général
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
13/07/2021 Public - Droit public général
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
08/07/2021 Affaires - Assurance
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
06/07/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
05/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
30/06/2021 Public - Droit public général
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions