Veille

15/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
15/07/2020 Civil - Responsabilité
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
13/07/2020 Civil - Immobilier
Jours et vues sur les fonds voisins
10/07/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Droit public des affaires
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
08/07/2020 Public - Droit public général
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification des actes entre avocats : rappel
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?