Veille

20/10/2021 Public - Droit public général
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
13/10/2021 Public - Droit public général
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
13/10/2021 Public - Droit public général
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
06/10/2021 Public - Droit public général
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
06/10/2021 Public - Droit public général
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
30/09/2021 Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
29/09/2021 Public - Droit public des affaires
Procédure dématérialisée : quid en cas de réception tardive de l’offre ?
29/09/2021 Public - Droit public général
Un entretien d’évaluation professionnelle peut-il être constitutif d’un accident de service ?
27/09/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur