Veille JURIDIQUE

19/05/2025 Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
16/05/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Locations meublées : ce qui change à partir de 2025
15/05/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
15/05/2025 Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
14/05/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Public - Public
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
14/05/2025 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
12/05/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
07/05/2025 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
07/05/2025 Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
05/05/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée