Veille

30/09/2020 Public - Droit public général
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
30/09/2020 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
30/09/2020 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »
29/09/2020 Public - Droit public général
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »
29/09/2020 Civil - Immobilier
Assainissement non collectif et rôle du notaire
28/09/2020 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l’immobilier
28/09/2020 Affaires - Assurance
La semaine du droit des assurances
28/09/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
28/09/2020 Public - Droit public des affaires
Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux régions
24/09/2020 Civil - Immobilier
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière