Veille JURIDIQUE

13/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
07/12/2016 Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
06/12/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
30/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire