Veille JURIDIQUE

14/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
04/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le mois de la procédure civile
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce