Veille JURIDIQUE

29/11/2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
23/11/2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
22/11/2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
18/11/2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
15/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle