Veille JURIDIQUE

24/05/2018 Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel
24/05/2018 Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
23/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
22/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
22/05/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Civil
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
17/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC