Veille JURIDIQUE

23/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
21/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
20/09/2016 Civil - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
16/09/2016 Civil - Responsabilité
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
15/09/2016 Civil - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
15/09/2016 Civil - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris