Veille JURIDIQUE

09/04/2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
06/04/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
04/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
04/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille