Veille JURIDIQUE

06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
01/09/2016 Civil - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
29/08/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
26/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
26/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
29/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
28/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens