Veille JURIDIQUE

29/05/2018 Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
29/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
28/05/2018 Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
28/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
25/05/2018 Civil - Civil
Appel relevé hors délai par voie électronique
25/05/2018 Civil - Civil
De l'irrecevabilité d'un appel nullité formé contre un avis du bâtonnier
24/05/2018 Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel
24/05/2018 Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
23/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
22/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète