Veille JURIDIQUE

13/09/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
13/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
12/09/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
12/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
09/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
09/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
08/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
07/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
06/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
06/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction