Veille JURIDIQUE

12/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
12/07/2016 Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
12/07/2016 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
11/07/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
08/07/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
07/07/2016 Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
07/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
07/07/2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
05/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger