Veille JURIDIQUE

04/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016 Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
01/07/2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
30/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
29/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016 Civil - Responsabilité
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
29/06/2016 Civil - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
28/06/2016 Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?