Veille JURIDIQUE

21/06/2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
14/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Environnement & qualité - Qualité / Civil - Immobilier / Affaires - Droit économique, Banque et finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification