Veille JURIDIQUE

09/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
08/03/2018 Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
08/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
07/03/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
07/03/2018 Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
07/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
07/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
07/03/2018 Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
06/03/2018 Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
06/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans