Veille JURIDIQUE

14/03/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
14/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
14/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements outre-mer : plafonds 2018
14/03/2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
13/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
13/03/2018 Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
13/03/2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
12/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
12/03/2018 Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
09/03/2018 Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme