Veille JURIDIQUE

21/04/2017 Civil - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
20/04/2017 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité / Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
20/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
13/04/2017 Civil - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
07/04/2017 Affaires - Banque et finance, Assurance / Civil - Responsabilité
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
03/04/2017 Civil - Responsabilité
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
31/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
30/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
28/03/2017 Civil - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants