Veille JURIDIQUE

01/10/2018 Public - Public / Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
26/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
25/09/2018 Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
21/09/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
21/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
19/09/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
12/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés