Veille JURIDIQUE

28/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
28/03/2017 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
27/03/2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
24/03/2017 Civil - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
23/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
22/03/2017 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres