Veille JURIDIQUE

25/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
25/04/2017 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
24/04/2017 Civil - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
24/04/2017 Civil - Immobilier
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
24/04/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Civil - Immobilier, Responsabilité
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client