Veille JURIDIQUE

12/12/2018 Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
11/12/2018 Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
11/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
12/11/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
08/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement