Selon les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation :"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation,...
Selon les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :« Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,...
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Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier via l'intervention d'un huissier de justice invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous...
Les dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent respectivement :Article 2"Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à...
Selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil :"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la...
Telle est la position exposée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016, relatif à des propos diffamatoires, tenus par M. X, Maire d'une Commune, durant...
Selon les dispositions de l'article R. 612-1 du Code de justice administrative"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne...
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a regroupé en un seul document, appelé « le dossier de diagnostic technique », l’ensemble des états, constats...
Aux termes de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative :"Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de...
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