La réception d'un ouvrage est la manifestation de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, permettant l'ouverture des délais de mise à l'épreuve de la solidité de l'ouvrage,...
L'action en répétition de l'indu consiste à obtenir le remboursement de la valeur dont un autre s'est injustement enrichi. Cette action appartient à l'assureur dommage-ouvrage lorsque les sommes qu'il a...
Le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, admet la substitution de motifs dans les décisions de l'administration lorsque le sens de ladite décision aurait été identique à celle prise sur le...
Les dispositions des articles L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation précisent :"I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic...
Selon les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation :"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation,...
Selon les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :« Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,...
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Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier via l'intervention d'un huissier de justice invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous...
Les dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent respectivement :Article 2"Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à...
Selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil :"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la...
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