Au terme de l’article 11 du Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d’Etat :« Le droit individuel à la formation...
Au terme des dispositions de l'article 545 du Code civil :« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et...
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 donne la...
Le référé expertise est prévu par l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, au terme duquel:"Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
Selon la Cour de cassation, la clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant une réception tacite et sans réserve du simple fait de sa prise de possession doit...
La production de la décision contestée par le requérant n'est pas obligatoire en cas de référé-liberté. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le...
La réception d'un ouvrage est la manifestation de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, permettant l'ouverture des délais de mise à l'épreuve de la solidité de l'ouvrage,...
L'action en répétition de l'indu consiste à obtenir le remboursement de la valeur dont un autre s'est injustement enrichi. Cette action appartient à l'assureur dommage-ouvrage lorsque les sommes qu'il a...
Le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, admet la substitution de motifs dans les décisions de l'administration lorsque le sens de ladite décision aurait été identique à celle prise sur le...
Les dispositions des articles L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation précisent :"I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic...
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