La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un...
Le Tribunal des conflits a, dans deux décisions du 4 juillet dernier, rappelé la compétence du juge judiciaire en matière de litige relatif à un contrat de vente portant sur...
Au terme des dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :"les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les...
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Au terme de l’article 11 du Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d’Etat :« Le droit individuel à la formation...
Au terme des dispositions de l'article 545 du Code civil :« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et...
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 donne la...
Le référé expertise est prévu par l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, au terme duquel:"Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
Selon la Cour de cassation, la clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant une réception tacite et sans réserve du simple fait de sa prise de possession doit...
La production de la décision contestée par le requérant n'est pas obligatoire en cas de référé-liberté. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le...
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