Les clauses d'habitation bourgeoise, dont l'objectif est de restreindre la destination des lots d'une copropriété, sont prévues par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut...
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt des juridictions administratives, le Code de justice administrative prévoit le recours à son article L. 911-4 :"En cas d'inexécution d'un jugement ou...
Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat est venu rappeler qu'un recours indemnitaire tendant à obtenir le remboursement des frais d'expertise est irrecevable en l'absence de l'introduction...
Par un arrêt en du 4.02.16, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la validité d'une clause de plafonnement d'indemnisation en cas de faute contractuelle du contrôleur...
Dans un arrêt récent du 17.12.15 (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-25.523) la Cour de cassation est venue rappeler que le locataire ne saurait, en aucun cas de...
Dans son arrêt de la troisième chambre civile du 04.02.16, n° 15/11140, la Cour de cassation a estimé que le délai de rétractation, prévu par l'article L. 271-1 du Code de...
Au terme des dispositions de l’article 1641 du Code civil :« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à...
Au terme de l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10.07.1965, le syndicat de copropriété a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.Cette obligation est telle que, dans l’hypothèse...
La nue-propriété est le droit qui donne à son titulaire la faculté de disposer d'une chose sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
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