Bac à douche et calcul de la superficie du logement
Au terme des dispositions de L'article 4 du décret du 30 janvier 2002 :« le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et...
Publications
Le caractère impératif du mandat est-il opposable au syndic ?
Le principe du mandat en matière de copropriété est encadré par les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, au terme desquelles :« Tout copropriétaire peut déléguer son...
Précisions sur les conditions de saisine du juge par les associations professionnelles militaires
Au terme des dispositions de l’article L. 4121-4 du Code de la défense :« L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi...
Un copropriétaire ayant désigné un mandataire lors d’une assemblée générale peut-il contester le vote d’une résolution non inscrite à l’ordre du jour ?
Au terme des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du Décret du 17 mars 1967 :« Les actions qui ont pour objet de contester les...
Un copropriétaire peut-il arrêter de payer ses charges de copropriété au motif qu’une résidence est mal entretenue ?
Le mécanisme de l’exception d’inexécution est-il applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété ?C’est la question qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016.Au...
Une exception au droit à la poursuite du bail au profit du conjoint : lorsqu’il est régi par les dispositions applicables aux HLM et consenti en raison de la qualité de fonctionnaire du preneur
Au terme des dispositions de l’article 1751 du Code civil :« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que...
Obligation de l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier : inapplicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a établi le principe au terme duquel l'administration a l’obligation de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le...
Le juge des référés peut-il assortir une de ses décisions de l’autorisation du recours à la force publique pour assurer son exécution ?
Au terme des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le...
L'incapacité d'un directeur à gérer ses agents est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le détachement est une situation dans laquelle un fonctionnaire se trouve placé, à sa demande ou à l’initiative de l’administration, dans un corps ou un cadre d'emplois différent de son...
Sur les modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin d’un détachement
Le détachement est une situation dans laquelle un fonctionnaire se trouve placé, à sa demande ou à l’initiative de l’administration, dans un corps ou un cadre d'emplois différent de son...
