Bac à douche et calcul de la superficie du logement
Au terme des dispositions de L'article 4 du décret du 30 janvier 2002 :« le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et...
Au terme des dispositions de L'article 4 du décret du 30 janvier 2002 :« le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et...
Le principe du mandat en matière de copropriété est encadré par les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, au terme desquelles :« Tout copropriétaire peut déléguer son...
Au terme des dispositions de l’article L. 4121-4 du Code de la défense :« L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi...
Au terme des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du Décret du 17 mars 1967 :« Les actions qui ont pour objet de contester les...
Le mécanisme de l’exception d’inexécution est-il applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété ?C’est la question qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016.Au...
Au terme des dispositions de l’article 1751 du Code civil :« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que...
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a établi le principe au terme duquel l'administration a l’obligation de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le...
Au terme des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le...
Le détachement est une situation dans laquelle un fonctionnaire se trouve placé, à sa demande ou à l’initiative de l’administration, dans un corps ou un cadre d'emplois différent de son...
Le détachement est une situation dans laquelle un fonctionnaire se trouve placé, à sa demande ou à l’initiative de l’administration, dans un corps ou un cadre d'emplois différent de son...