Au terme des dispositions de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989: « Le locataire est obligé (…) d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée...
Au terme des dispositions de l’article 10 du Décret du 17.03.1967 : “A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les...
S'il est acquis que seuls les copropriétaires défaillants ou opposants à certaines des résolutions qui y ont été votées peuvent engager une action envers tout ou partie d'une assemblée générale,...
Depuis le 27.03.2014, les actions en répétition de charges indues engagées par un locataire se prescrivent par un délai de 3 ans.La question qui s'est régulièrement posée était de savoir...
Au terme des dispositions de l’article 10 de la loi du 10.07.1965 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement...
D'habitation, commerciale, mixte ou, pour le dire autrement, autorisant à titre principal l'habitation avec une possibilité d'usage professionnel etc...les destinations d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont variées.Cette...
Au terme des dispositions de l’article 1751 du Code civil :« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que...
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires avant l’expiration de son mandat, sous peine de nullité de cette dernière (voir notamment en...
Au terme des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription...
Aux termes des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 :« Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
