Par un arrêt en du 4.02.16, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la validité d'une clause de plafonnement d'indemnisation en cas de faute contractuelle du contrôleur...
Dans un arrêt récent du 17.12.15 (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-25.523) la Cour de cassation est venue rappeler que le locataire ne saurait, en aucun cas de...
Dans son arrêt de la troisième chambre civile du 04.02.16, n° 15/11140, la Cour de cassation a estimé que le délai de rétractation, prévu par l'article L. 271-1 du Code de...
Au terme des dispositions de l’article 1641 du Code civil :« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à...
Au terme de l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10.07.1965, le syndicat de copropriété a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.Cette obligation est telle que, dans l’hypothèse...
La nue-propriété est le droit qui donne à son titulaire la faculté de disposer d'une chose sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
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